Commission Juridique

Les congés payés et les absences pour maladie

La prochaine réunion de la commission Juridique LIGERIAA se déroulera le vendredi 17 mai 2024 de 11h00 à 13h00, (un cocktail déjeunatoire est prévu dans le prolongement), en partenariat avec FIDAL et dans ses locaux de Saint-Herblain. Elle portera sur : Les congés payés et les absences pour maladie

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré, dans plusieurs arrêts, un revirement important de jurisprudence en jugeant qu’un salarié malade a droit à des congés payés sur ses périodes d’absence pour maladie (que ladite maladie soit d’origine professionnelle ou non).  

Ces arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre dernier portant sur la mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés ont depuis soulevé de vives réactions.

Alors que les salariés et les organisations syndicales n’hésitent pas à s’emparer du sujet, la plupart des entreprises s’interroge toujours sur la portée à donner à ces arrêts, d’autant que la réaction du législateur se fait toujours attendre malgré les annonces du Gouvernement.

La décision rendue le 8 février dernier par le Conseil Constitutionnel n’est malheureusement pas de nature à régler la situation et les problématiques soulevées par les arrêts du 13 septembre 2023 demeurent.

C'est dans ce contexte que Fidal et LIGERIAA s'associent à nouveau pour cette Commission Juridique.

Programme
  • Qu’a réellement jugé la Cour de cassation le 13 septembre 2023 ?
  • Que prévoit exactement le droit européen en la matière ?
  • Comment traiter la situation à l’égard des salariés toujours en poste ?
  • Que faire s’agissant des salariés qui ont quitté l’entreprise avant le 13 septembre 2023 ?
  • Est-il possible de prévoir une période de report maximale des congés à l’issue de laquelle les droits à congés seraient perdus ? Est-ce opportun ?
  • Quelles sont les règles de prescription applicable ?
  • Quels sont les apports de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 ?
  • Enfin et surtout, quelles sont les pistes envisagées par le législateur ?
Intervenant(s)
  • Hélène Collet, FIDAL
  • Mélanie Fontaine-Hallé, FIDAL
Informations pratiques
  • Horaires : 11h00 - 13h00
  • Lieu : FIDAL, 6, impasse Serge Reggiani (44800 Saint-Herblain)

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